Amendement n° 602 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation de soutien à l'investissement local pour les exercices 2020 et 2021 est destinée, en sus des projets mentionnés au A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, au soutien de projets de réhabilitation ou aménagement de chaussée, y compris caniveaux et bordures de trottoirs.
Objet
Cet amendement propose de rendre éligibles les travaux de voirie à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de soutenir le secteur des travaux publics et de répondre à une demande générale des communes et EPCI.
La relance de l’activité économique passe notamment par la commande publique. Nombre de communes et intercommunalités de France ont des projets de travaux de voirie. Or elles ont régulièrement tendance à les repousser du fait de l’absence d’aides financières de l’Etat ou des autres strates de collectivités. En cette période de renouvellement municipal c’est l’un des rares domaines ou des projets « déjà ficelés » peuvent être lancés très rapidement.
En élargissant les critères d’attribution des subventions DSIL aux travaux de voirie, cet amendement propose donc des débouchés rapides et concrets pour une partie du milliard d’€ supplémentaire que ce projet de loi de finances rectificative alloue à la DSIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).