Amendement n° 43 rect. Sénat

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... –  Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5,5%.

Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.

Les sénateurs socialistes avaient déjà défendu cette proposition lors de l’examen du projet de loi « économie circulaire » et sa pertinence s’en trouve aujourd’hui renforcée par la crise sanitaire qui a fortement impacté ce secteur d’activité durable.