Amendement n° 543 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Le I s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er septembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à amplifier l’effet du crédit d’impôt outre-mer en faveur des opérations de démolition-reconstruction des logements.

Grâce à une intense mobilisation des parlementaires socialistes, le PLF pour 2020 a rendu éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI les opérations de démolition réalisées en vue de construire de nouveaux logements sociaux.

Si ce dispositif constitue manifestement une avancée pour encourager fiscalement la démolition reconstruction, le plafond du crédit d’impôt parait encore trop faible pour engager un véritable renouvellement du parc immobilier.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un relèvement du plafond au même niveau que celui en vigueur pour le crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation à savoir 50 000 euros par logement.