Amendement n° 392 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1er mars 2021.
Objet
Cet amendement vise à fixer au 1er mars 2021 la date limite de versement du solde de la dotation de compensation des pertes de versement mobilité d'Ile-de-France Mobilités. En effet, selon la rédaction actuellement prévue dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le versement pourrait intervenir jusqu'au 31 décembre 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).