Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le nombre :
425 000 000
par le nombre :
920 000 000
Objet
Cet amendement vise à modifier le montant de l'acompte de la dotation de compensation qui sera versé à Ile-de-France Mobilités en 2020.
L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement prévoyant une dotation de compensation des pertes de recettes de versement mobilité pour Ile-de-France Mobilités, calculée selon les mêmes modalités que la dotation de compensation prévue pour les autres syndicats de transports. Elle a toutefois inscrit dans le texte le montant de l'acompte qui sera versé en 2020 à l'établissement, soit 425 millions d'euros.
Le présent amendement vise à porter ce montant d'acompte à 920 millions d'euros, compte tenu des estimations de pertes de recettes réalisées. Si le produit perçu au titre du versement mobilité diminuait en 2020 de 20 % par rapport au produit de référence défini par l'amendement présenté par ailleurs par le rapporteur général pour calculer la dotation de compensation, la perte de recettes s'élèverait en effet à 920 millions d'euros.
Pour mémoire, un ajustement en 2021 du montant de la dotation de compensation en fonction des pertes de recettes réellement constatées en 2020 est prévu par le V du présent article, qui est applicable à Ile-de-France Mobilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).