Amendement n° 415 Sénat

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 33

Après les mots :

de moins de

insérer le nombre :

deux cent

III. – Alinéa 34

1° Première phrase

Après les mots :

être accordée

insérer les mots :

dans des conditions fixées par décret

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés, le niveau de cette remise (le reste sans changement)

3° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La remise est portée à 70 % pour les employeurs de moins de cinquante salariés.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’application de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations dès lors qu’elles ne bénéficient pas des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations salariales.

En effet, alors qu’un grand nombre d’entreprises, qui ont pourtant été directement victimes des conséquences de l’épidémie de covid-19 et des restrictions de circulation imposées par le Gouvernement, n’appartiennent pas aux secteurs énumérés dans les listes auxquelles le présent article a vocation à s’appliquer, le présent amendement vise à compléter l’article en donnant la possibilité à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier de remises allant jusqu’à 50 % des cotisations dues dès lors qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %. De plus, pour amplifier le soutien aux plus petites entreprises, le plafond de la remise pouvant être accordée est porté à 70 % pour les entreprises employant moins de 50 salariés. 

L’amendement supprime également la référence aux radios associatives et indépendantes qui ne sauraient faire l’objet d’un traitement préférentiel.

S’il est indispensable d’apporter un soutien particulier aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, le présent amendement complète le dispositif pour apporter une réponse aux situations de très nombreuses entreprises très fortement affectées par la crise actuelle.