Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéas 22, 23 (deux fois) et 24
Après le mot :
salaire
insérer le mot :
horaire
Objet
Amendement de précision.
Alors que le Gouvernement a modifié les seuils applicables aux revenus des artistes‑auteurs pour déterminer le montant de la réduction de cotisations, le texte résultant de cette modification ne précise plus que le salaire de référence est bien le salaire horaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).