Amendement n° 416 Sénat

Alinéa 9

Après le mot :

prolongée

insérer les mots :

au-delà du 1^er juin 2020

L’amendement précise la date à partir de laquelle la prolongation de l’interdiction d’accueil du public ouvre droit à une prolongation de la période d’exonération jusqu’au dernier jour du mois précédant la fin de cette interdiction.

En effet, si les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée peuvent bénéficier des dispositifs contenus au 1° et au 2° du présent article sur la période allant du 1^er février au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public, le dispositif ne précise pas par rapport à quelle date est évaluée ladite prolongation.

Alors que la période visée au 2° du I s’étend du 1^er février au 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés confrontés à une fermeture administrative, indiquer que la prolongation de l’obligation de fermeture doit concerner la période au-delà du 1^er juin 2020 permet d’étendre cette période d’exonération pour les entreprises qui faisaient toujours l’objet d’une obligation de fermeture au-delà de la phase 2 du déconfinement (entamée le 2 juin).