Amendement n° 405 Sénat

Alinéa 6

1° Seconde phrase

Après le mot :

dispose

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I de cet article, des règles d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en œuvre des plans d’apurement et des remises partielles.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous-secteur d'activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d'apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles.

Le présent amendement reprend globalement les informations de la demande de rapports adoptée à l’article 18 du projet de loi relatif aux exonérations pour préciser le champ d'intervention du comité de suivi concernant ces mesures de soutien.

Le comité de suivi permet d'assurer le suivi parlementaire des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour contrer les effets économiques de la crise sanitaire.