Amendement n° 390 Sénat

Alinéa 1

Après le mot :

reçues

insérer les mots :

jusqu’au 31 décembre 2023

Alors que l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 dispose que « les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue », l’article ne prévoit pas de limite à la présente dépense fiscale.

Le concours « French Tech Tremplin » pouvant être renouvelé par le Gouvernement, le présent amendement vise à mettre en œuvre ce bornage temporel et à garantir le respect des engagements votés en LPFP.

Au-delà du 31 décembre 2023, le renouvellement de la dépense fiscale devra faire l’objet d’un vote du Parlement, au regard notamment des résultats atteints par le dispositif.