Amendement n° 402 Sénat

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la demande de remise d’un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des dispositifs de réassurance publique des risques d’assurance-crédit, tels que modifiés par l’article 15 du présent projet de loi.

En effet, l’information du Parlement est déjà assurée par les dispositions du IX de l’article 1^er de la première loi de finances rectificative, dans le cadre du comité de suivi placé auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19. L’extension du champ d’intervention du comité de suivi à ces dispositifs de réassurance publique a d’ailleurs été permise grâce à l’adoption par le Sénat d’un amendement de la commission des finances lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative.

Si une réflexion à plus long-terme doit être menée sur le fonctionnement de l’assurance‑crédit et l’engagement de la garantie de l’État, la remise d’un rapport au Parlement ne constitue pas le support le plus pertinent pour conduire cette réflexion.