Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
à
par les mots :
entre le 23 mars 2020 et
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les modalités d’application des dispositions de l’article 15 aux traités de réassurance conclus entre les assureurs-crédit et la caisse centrale de réassurance (CCR).
Ainsi, il précise que les dispositions s’appliquent aux traités de réassurance déjà conclus entre la CCR et les assureurs-crédit entre l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative et le présent projet de loi.
En effet, l'article 15 remplace les dispositions de l'article 7 de la première loi de finances rectificative permettant la mise en œuvre des dispositifs de réassurance publique CAP, CAP + et CAP Relais. La précision selon laquelle les dispositions de l'article 15 du présent projet de loi de finances rectificative s'appliquent aux traités de réassurance déjà conclus depuis l'entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative permet de sécuriser les dispositifs existants et d'assurer une continuité de leur mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).