Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa du III de l’article 806 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre de l’article 795 ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).