Amendement n° 382 Sénat

^Supprimer cet article.

L’article 110 de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée permet le maintien de taux particuliers sur certaines prestations dès lors qu’ils étaient prévus avant le 1^er janvier 1991. Ces taux doivent, par ailleurs, être en conformité avec le droit communautaire et avoir été adoptés pour des raisons d’intérêt social bien définies et en faveur des consommateurs finaux. 

Introduit en 1986, le taux de 2,10 % appliqué aux premières représentations de spectacle vivant respecte ces quatre conditions, en particulier la première (avoir été mis en place avant le 1^er janvier 1991). Il n’en est pas de même pour les retransmissions de spectacle qui sont aujourd’hui considérées comme des prestations de service et se voient donc appliquer le taux normal de 20 %. Or, il résulte de l’article 110 de la directive précitée qu’un État membre ne saurait, après avoir appliqué un taux normal de TVA à une opération, lui appliquer un taux super-réduit de TVA.

Dans ces conditions, le présent article est contraire au droit communautaire et risque de constituer un sujet de contentieux avec la Commission européenne. Il est donc proposé de le supprimer.