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Amendement n° 406 Sénat

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Adopté Commission des finances Article 16 decies Déposé le 15/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.

Objet

Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).