Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots
de sept jours maximum
Objet
Le présent amendement vise à rendre opérationnel le mécanisme de notification de refus d'octroi de prêt garanti par l'Etat. Un "délai raisonnable" demeurant une notion floue, les auteurs du présent amendement propose d'utiliser la notion d'un "délai de sept jours maximum".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).