Amendement n° 117 Sénat

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 8 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l’annulation des cotisations et contributions sociales. 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d’euros prévue au premier alinéa du présent I.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à tirer les conséquences des non-compensations du budget de l’Etat au budget social, et affecte 8 milliards d'euros de TVA à ce titre.

L'amendement vise plus largement à ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l'État des baisses de recettes de la sécurité sociale. Il n’est pas acceptable que le coût de la crise soit assumé, ne serait-ce que partiellement, par le budget social.