Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Inclusion sociale et protection des personnes dont titre II |
100 000 000 |
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100 000 000 |
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Handicap et dépendance |
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Egalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre II |
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100 000 000 |
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100 000 000 |
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TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement vise à apporter un soutien aux associations d’aide alimentaire qui ont été frappées durement par la crise de la COVID19.
Il s’agit de veiller à ce qu’à cette crise sanitaire ne s’ajoute pas une crise sociale car ce sont les publics les plus fragiles, parfois plongés dans une très grande précarité, qui bénéficient aujourd’hui de ces aides.
Il reprend l’une des propositions du « plan de rebond économique, social et écologique » présenté par le Parti socialiste le 9 juin dernier, de créer un fonds de soutien de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :
- Il diminue respectivement de 45 M€ et de 55 M€, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement des actions 11 et 12 du programme 124.
- Il augmente de 100 M€ les AE et CP de l’action 14 du programme 304
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).