Amendement n° 56 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’article L. 144‑1

par les mots :

aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à élargir le périmètre de l'article 4 en permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée via les contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP).

En effet, dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l'article 4 ne porte que sur les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » et les plans d’épargne retraite individuels.

Or, certains travailleurs non-salariés n’ont pas souscrit à l'un de ces contrats mais à un PERP.