Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet 2020
par la date :
15 septembre 2020
Objet
L’objet du présent amendement est d’allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE.
Avec cet amendement, la date limite passerait du 31 juillet 2020 au 15 septembre 2020. En effet, chacun sait que la période estivale, a fortiori dans le contexte si particulier que connait notre pays, n’est pas la plus aisée pour réunir des assemblées locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).