Amendement n° 2459

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Par conséquent, le quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un nouveau contrôle peut être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification à laquelle il a été mis fin dans le cadre du présent article ».

Ce sous-amendement précise les modalités d’application du dispositif proposé à l’amendement 2094 qui prévoit l’interruption des contrôles qui ont été suspendus du fait de la crise sanitaire.

La première précision vise à écarter explicitement l’application de la période contradictoire à l’issue du contrôle, afin d’aller au bout de la logique d’interruption des contrôles. En effet, aucun redressement ne pourra être notifié. Par conséquent, aucune procédure d’échange entre le cotisant et l’agent du recouvrement sur les redressements opérés ne doit être prévue.

La seconde vise à appliquer aux employeurs du régime agricole la même règle que celle prévue par l’amendement pour le régime général en matière d’absence de validation des pratiques contrôlées. En effet, l’article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale n’étant pas directement applicable dans ce secteur.