Amendement n° 2452
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales qu’il met en place.
Par souci de logique fiscale, il parait plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est en effet le seuil visé à l’impôt sur les sociétés pour différencier en particulier le taux facial de prélèvement sur les bénéfices (article 219-I alinéa 2 du Code général des impôts).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).