Amendement n° 2442
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« d’information ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les médias jouent un rôle majeur pour la vivacité de notre démocratie. Leur pluralité et leur pluralisme sont essentiels à nos concitoyens.
La crise sanitaire a ouvert une crise majeure quant à leur financement. L’amendement du gouvernement permet de les accompagner de manière efficace à travers la création d'un crédit d'impôt en faveur de la création.
Cet amendement permet d’élargir le champ de cet accompagnement en prenant en compte les dépenses en matière d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).