Amendement n° 2433
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination ajuste le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » compte tenu de l’amendement n°2098 adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative qui maintient l’exonération de taxe d’habitation pour les contribuables âgés et modestes qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) au titre de 2019 et 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).