Amendement n° 2432
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 221‑9‑1 »
la référence :
« L. 221‑10 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).