Amendement n° 2427

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le Haut Conseil pour le climat donne un avis sur les engagements établis par les entreprises, qui prennent en compte ses observations ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour lui donner son effet utile grâce au concours du Haut Conseil pour le climat.

Il propose que celui-ci soit consulté sur les engagements climatiques pris par les entreprises, afin de garantir que ces engagements soient ambitieux et en cohérence avec l’urgence climatique.