Amendement n° 2412
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personne morale contrôlée »
le mot :
« filiale »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).