Amendement n° 2393
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que le montant minimal de 1 000 € ne bénéficie qu’aux communes et aux EPCI éligibles à la dotation de compensation prévue au présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).