Amendement n° 2387
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).