Amendement n° 2355
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« deux semaines ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’accélérer la mise à disposition des sommes débloquées en ramenant le délai correspondant d’un mois à deux semaines après la demande, afin de permettre un effet le plus rapide possible sur la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).