Amendement n° 2353
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et défiscalisée en prévoyant que la demande peut être adressée aux assureurs jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 15 novembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).