Amendement n° 2352 (Rect)
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« financier »,
insérer les mots :
« et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et de prévoir le même déblocage anticipé pour les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et interentreprises (PEI).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).