Amendement n° 2339
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat. En application de cette proposition, les montants perçus financeront l'effort collectif de transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).