Amendement n° 2329

Cet amendement a pour objet de garantir un reste à charge zéro pour l’employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’apprentissage, et ce quel que soit l’âge de l’apprenti. Selon les annonces du Gouvernement, le plan permettrait un reste à charge zéro pour les apprentis de moins de 21 ans, en revanche, pour les autres, un reste à charge de l’ordre de 175 euros devrait subsister.

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- ouverture de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 2 « amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétentes » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission Travail et emploi ;

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Cet amendement a pour objet de garantir un reste à charge zéro pour l’employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’apprentissage, et ce quel que soit l’âge de l’apprenti. Selon les annonces du Gouvernement, le plan permettrait un reste à charge zéro pour les apprentis de moins de 21 ans, en revanche, pour les autres, un reste à charge de l’ordre de 175 euros devrait subsister.

 (il faut impérativement viser les actions concernées même si seuls les programmes apparaissent dans le tableau du dispositif) :

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- ouverture de 12,852 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 2 « amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétentes » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission Travail et emploi ;

- annulation de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 11 « Communication » et de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 12 « Études statistiques évaluation et recherche » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la même mission.

Quelques chiffres et éléments :

En 2018, les apprentis de plus de 20 ans représentait selon une note de la DARES 38,2 % des apprentis, sur 302128 nouveaux contrats enregistrés (https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dares__resultats_contrats_apprentissage_2018.pdf). En 2019, 368 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés sur l’année (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/apprentissage-en-2019-des-chiffres-en-hausse-partout-en-france), ramené au mois, cela représente 30 600 nouveaux contrats par mois. Parmi ces 30 600 contrats, 30 % de contrats par des plus de 21 ans, cela représenterait 9180 contrats d’apprentissage de personnes de plus de 21 ans par mois. Le reste à charge étant estimé à 175 euros pour les plus de 21 ans et l’aide étant prévue pour durer 8 mois, on parvient ainsi à un total de 12 852 millions d’euros pour garantir un reste à charge zéro aux employeurs.