Amendement n° 2291
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Le décret précise notamment les modalités de calcul de la moyenne des recettes fiscales et domaniales perçues par les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale créés après 2017 ».
Exposé sommaire
L’article 5 concerne une garantie de recettes fiscales et domaniales pour les communes et EPCI, sur la base de la moyenne calculée de ces recettes sur les trois années 2017, 2018, 2019.
Cette garantie doit pouvoir s’appliquer aux communes nouvelles et EPCI créés après 2017. Cet amendement vise donc à préciser le décret d’application de cet article, quant aux modalités de calcul des recettes fiscales et domaniales pour ces nouvelles collectivités, créées après 2017 et auxquelles le calcul prévu à l’article 5 ne peut donc s’appliquer tel quel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).