Amendement n° 2285
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement redéposant à l’identique l’amendement cf1319 de nos collègues du Modem, notamment Madame El Haïry, concrétisant le proposition 12 du rapport « La philanthropie à la Française » établi en février 2020 par les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1319
Il vise à élargir le délai de don sur succession après le décès, assouplissement bienvenu et de nature à soutenir le monde associatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).