Amendement n° 2259
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 13° De la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi en application de l’article 47 et du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ; »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision sur la recette d’octroi de mer compensée aux communes des départements et régions d’outre-mer. En effet, la compensation porte sur le montant du produit global d’octroi de mer collecté et versé aux communes, à savoir la dotation globale garantie ainsi que la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).