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Amendement n° 2253

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré Mme Maina Sage (AGIR-E) ÉTAT B Déposé le 25/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de venir en aide à la Polynésie française pour l'achat de matériel sanitaire dans le cadre de la solidarité nationale. La collectivité a en effet été la moins dotée de la République en divers matériels sanitaires et a dû assumer un coût considérable pour l'achat de masques, qu'elle a notamment dû faire affréter seule depuis la Chine via la compagnie aérienne locale, de tests, etc, sans compter les coûts liés à la distribution de ce matériel dans l'ensemble de la collectivité, grande comme l'Europe.

Ainsi, en additionnant les coûts liés à l'investissement pur dans l'achat de matériels, les coûts de transports et les coûts liés à l'hébergement des personnes (quarantaine) et frais afférents, la Polynésie a déjà financé sur fonds propre près de 10 millions d'euros sur un besoin global estimé à 17,3 millions d'euros.

En outre, la relance économique de la collectivité ne peut se concevoir sans une sécurité sanitaire adéquate, ce qui rend l'achat de matériel sanitaire absolument indispensable à court terme.

C'est pourquoi l'amendement prévoit la création d'un nouveau programme à destination d'un "Dispositif d'aide à la sécurité sanitaire" doté de 7,3 millions d'euros à son action 1.

Il réduit en conséquence d'autant les crédits de l'action 01 - "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" au sein du programme "357 - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire." Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).