Amendement n° 2227
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La limitation à un montant de 2 000 euros de la possibilité de déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés ne semble pas répondre à l’ampleur des besoins de certains d’entre eux dont les pertes de revenus liées à la période de confinement ont pu largement excéder ce seuil.
Aussi, le présent amendement propose de porter ce seuil à 10 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).