Amendement n° 2101
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
A l’article 199 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 10 milliards » est remplacé par le montant : « 15 milliards ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser le plafond de garantie par l’Etat des emprunts de l’Unédic.
La loi n°2020-473 de finances rectificative du 25 avril 2020 avait déjà rehaussé de 8 Md€ le plafond voté en loi de finances initiale (LFI) pour 2020, pour le porter au total à 10 Md€. Cette révision était fondée sur les dernières prévisions disponibles alors.
Le 18 juin 2020, l’Unédic a actualisé ses prévisions et, pour la première fois, a estimé le solde de l’assurance-chômage pour 2020, qui atteindrait -25,7 Md€. En tenant compte à la fois de ces prévisions et des autres instruments de financement de l’Unédic de court et moyen terme, il est proposé d’augmenter à nouveau le plafond de 5 Md€, ce qui portera son niveau total à 15 Md€ pour l’année 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).