Amendement n° 2025

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».

II. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par les mots : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots :« et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » 

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1^er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Il répond à la fois au souhait porté en ce sens par plusieurs parlementaires depuis la loi d’orientation des mobilités et à la mesure proposée sur ce sujet par la Convention citoyenne pour le climat. Les déplacements actifs et notamment le vélo ont un immense potentiel pour décarboner nos déplacements. Dans les entreprises les plus petites, l’obligation n’entrera en vigueur qu’en 2022.

Rappelons qu’en France 1 trajet en voiture sur 4 fait moins de 3 kilomètres (source: Cerema, Transflash n°398, juin 2015).

Rappelons également que selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sportif français, un collaborateur sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 %; de même, une entreprise encourageant ses salariés à la pratique d’une activité physique et sportive peut enregistrer entre 2,5 et 9,1 % de gains de productivité.

Cet amendement propose également d’instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables, sur la base des 200 € qui est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique d’État. Les employeurs seront évidemment libres d’aller plus haut et incités à aller jusqu’au montant de 500 € prévu pour l’exonération de charges.

Il propose enfin d’augmenter de 400 à 500 € le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales (article 81 19° ter b) du code général des impôts et article L136-1-1 III. 4° du code de la sécurité sociale) comme l’a proposé la Convention citoyenne pour le climat, et d’autoriser le cumul entre l’exonération de charges au titre du remboursement des transports en commun et au titre du forfait mobilités durables.

Cet amendement répond à la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat.