Amendement n° 1987
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programmes | Autorisations d'engagements suppl. ouvertes | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiment suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | +10000000 | 0 | +10000000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Energie, Climat et après-mines | +10000000 | 0 | +10000000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du developpement et de la mobilité durable | 0 | 0 | 0 | 0 |
| charge de la dette de la SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +10000000 | +10000000 | +10000000 | +10000000 |
| SOLDE | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exposé sommaire
Le présent amendement attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'inclure les camions des associations humanitaires dans l'élargissement de la prime à la conversion annoncée lors de la présentation du Plan Automobile par le Président de la République.
A ce jour, les camions - et notamment les camions frigorifiques - des associations humanitaires comme les banques alimentaires ne sont pas compris dans le cadre réglementaire régissant la prime à la conversion.
Compte tenu du prix de ces équipements et en l'absence d'un tel dispositif, les camions dont disposent ces associations sont vieillissants. C'est un enjeu environnemental, ces camions rejetant plus de gaz à effet de serre. C'est aussi un enjeu pour le fonctionnement de ces associations, ces camions étant plus chers à entretenir et plus susceptibles de tomber en panne.
Ouvrir cette possibilité pourrait ainsi permettre à ces associations de renouveler leur flotte dans un contexte d'augmentation de fréquentation des banques alimentaires.
De plus, cela aurait un effet sur la demande adressée à cette branche du secteur automobile, dont la production est en partie basée en France.
Cet amendement propose de prélever 10 millions d'euros du programme n°203 "Infrastructures et services de transport", au sein de l'action "Ferroviaire", et de les orienter vers le programme n°174 "Energie, climat et après-mines" dans son action "Aide à l'acquisition de véhicules propres".
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.