Amendement n° 1981
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots :
« , à l’exception des avions de tourisme. »
Exposé sommaire
Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux. Dans le prolongement des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat, il y a lieu a minima de ne plus admettre en exonération de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers le carburant utilisé par les avions de tourisme.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.