Amendement n° 1956
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« , du bâtiment et des travaux publics ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. L'objectif salué ici est de permettre aux TPM/PME de dégager le plus rapidement possible de la trésorerie.
Le secteur du BTP ayant été aussi sévèrement affecté par la crise, il convient de leur accorder e bénéfice de ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).