Amendement n° 1953

Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour les années 2020 et 2021. »

Étant donné la crise économique que subit actuellement le secteur du tourisme et donc les communes touristiques, il convient, pour les soutenir, de suspendre leur contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour une durée de deux ans et qui sera compensée par l’État.