Amendement n° 1943
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La mesure exceptionnelle de remise de dettes pour les employeurs ne disposant pas des dispositifs d’exonération de cotisations et de contributions sociales doit pouvoir bénéficier aux PME de moins de 250 salariés.
Tout d’abord, par mesure de cohérence avec le dispositif d’exonérations qui s’applique aux PME de moins de 250 salariés, la remise partielle de dettes, dispositif subsidiaire, doit aussi bénéficier aux entreprises ayant le même effectif.
Ensuite, par souci d’harmonisation avec les seuils déjà existants dans le code du travail, il est proposé d’ouvrir cette possibilité de remise de dettes des cotisations et contributions sociales aux PME de moins de 250 salariés et non pas de moins de 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).