Amendement n° 1940

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, après l’année : « 1976 » sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1^er juillet 2021, ou » ;

2° Le premier alinéa de l’article 238 bis J est complété par les mots : « ainsi qu’au premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1^er juillet 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En raison de l’arrêt d’activité pendant la période de confinement et d’une reprise insuffisante, de nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leur fonds propres. De ce fait leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher.

Certaines entreprises disposent de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés, le présent amendement a pour objet d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises avec une neutralité fiscale des plus-values qui peuvent être constatées.