Amendement n° 1929
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Actuellement, les ventes de boissons alcooliques à consommer sur place relèvent du taux prévu à l'article 278, soit 20 %.
Pour encourager la relance économique des restaurateurs, cet amendement propose de faire passer ce taux à 10%.
Il s'agit de permettre aux établissements d’accroître la marge des bars et restaurants sans pour autant encourager la consommation d'alcool.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).