Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1915

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 18 Déposé le 25/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 mai 2020 »

la date : 

« 31 octobre 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le secteur touristique est lourdement touché par la crise sanitaire. Complétement paralysé pendant le confinement, il peine aujourd'hui à se relever. Concrètement, la baisse globale d’activité est d’environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme. L’hébergement et la restauration restent les secteurs les plus affectés avec une baisse de 90 % de leur activité.

Pourtant, il y a peu, la France était l'une des destinations favorites des vacanciers. En 2018, notre pays a accueilli 89,4 millions de visiteurs étrangers, un chiffre en hausse de 3 % par rapport à 2017, ce qui est un nouveau record.

Aussi pour que ce choc engendré par la crise sanitaire ne soit pas fatal à tout un secteur qui emploie plus de 2 millions de personnes de manière directe ou indirecte, il est indispensable de prolonger la période d’exonération jusqu’au 31 octobre 2021.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).