Amendement n° 1865
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiements annulés |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Totaux | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| Solde | 0 | 0 | ||
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés des entreprises ayant recruté des apprentis dont les contrats ont débuté avant le 1er juillet 2020.
Les mesures pour la relance des contrats d’apprentissage qui vont se mettre en place à partir du 1 juillet 2020 jusqu’en février 2021 vont dans le bon sens et l’on peut s’en réjouir.
L’auteur du présent amendement appelle à un élargissement du dispositif aux contrats qui ont débuté avant le 1er juillet 2020. A défaut, il existe un risque de pénaliser les entreprises qui ont fait l’effort de recruter des apprentis avant la mise en œuvre du dispositif prévu par ce PLFR.
Cet amendement éviterait également de pénaliser les apprentis actuellement en entreprise, car la disposition actuelle pourrait encourager certains employeurs à rompre leurs contrats actuels pour embaucher des apprentis à partir de juillet 2021, et bénéficier de la prime à l'embauche exceptionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.